Travaux dans les logements : taux réduits de TVA

Pour toutes les factures émises depuis le 15 septembre 1999, le taux de TVA est passé de 19,6% à 5,5% si l'on répond aux conditions suivantes :

- les locaux bénéficiant de travaux doivent être affectés principalement à un usage d'habitation et avoir été achevés depuis au moins deux années.

- les travaux concernés sont ceux relatifs à l'amélioration, la transformation, l'aménagement et l'entretien. Le taux réduit s'applique aussi à certains équipements fournis et facturés par la structure juridique effectuant ces travaux.

Par ailleurs, une obligation formelle doit impérativement être satisfaite : le client doit fournir au fournisseur une attestation justifiant de l'ancienneté et de l'affectation des locaux.

TVA au taux réduit dans les logements - TVA au taux réduit dans l’habitation