TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - Demande de remboursement - Téléchargement du Cerfa n°3519

La déclaration n°3519 permet notamment d'obtenir le remboursement d'un crédit de TVA dans le cadre du régime du réel.

Il existe deux procédures de remboursement : la procédure générale et la procédure spéciale " exportateurs ". La procédure générale est ouverte à toutes les entreprises.

La procédure spéciale " exportateurs " est réservée aux entreprises qui réalisent des exportations ou des livraisons intracommunautaires de biens meubles corporels normalement passibles de la TVA, des ventes en suspension de taxes, d'autres opérations relevant du commerce extérieur exonérées ou situées en dehors du champ d'application de la TVA. La demande de remboursement peut être effectuée à l'issue de chaque trimestre civil (en cas de déclarations de TVA mensuelles, la demande peut être faire à l'issue de chaque mois).

Nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2009 :

Remboursement des crédits de TVA : les choix possibles

1) Remboursement mensuel

Il s'agit d'une nouvelle procédure de remboursement mensuel du crédit de TVA. Le remboursement mensuel est subordonné au dépôt d'une déclaration mensuelle. Le crédit de TVA apparaissant sur la déclaration objet de la demande doit être d'un montant au moins égal à 760 euros.

2) Remboursement trimestriel

Peuvent bénéficier d'un remboursement trimestriel du crédit de TVA figurant sur la déclaration déposée au titre du trimestre civil concerné : - les entreprises relevant du régime réel normal d'imposition qui déposent des déclarations trimestrielles dès lors qu'elles acquittent un montant annuel de TVA exigible inférieur à 4.000 euros, - les exploitants agricoles relevant du régime simplifié de l'agriculture qui ont opté pour acquitter la TVA au vu d'une déclaration trimestrielle. La mise en S
uvre de cette procédure trimestrielle requiert également un montant minimum de crédit de 760 euros.

Formalisme de la demande de remboursement : imprimé 3519

La demande de remboursement doit être formulée sur un imprimé 3519 accompagné d'une copie de la déclaration 3310 CA3 déposée au titre du mois ou du trimestre considéré.

Option pour le dépôt d'une déclaration mensuelle de TVA

Seules les entreprises déposant des déclarations mensuelles peuvent prétendre à la procédure mensuelle de remboursement du crédit de TVA. Dès lors, pour en bénéficier, les entreprises déposant des déclarations annuelles ou trimestrielles doivent opter pour un régime d'imposition leur permettant de déposer des déclarations mensuelles.

1) Option formulée par les entreprises au réel normal déposant des déclarations trimestrielles

Les entreprises placées sous un régime réel d'imposition qui ont opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles, ou celles qui, placées de droit sous un régime simplifié, ont opté pour le régime réel normal pour la TVA (mini réel) selon une périodicité trimestrielle, doivent, pour bénéficier de la procédure de remboursement mensuel de leur crédit de TVA, revenir à une périodicité mensuelle pour le dépôt de leurs déclarations TVA. Il s'agit des entreprises dont le montant annuel de TVA exigible est inférieur à 4.000 euros. Ce choix doit être formulé au plus tard dans le mois qui précède le dépôt de la première déclaration mensuelle de TVA. Il prend effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel le choix a été exprimé et vaut pour l'année entière.

2) Option formulée par les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition (RSI)

Pour pouvoir bénéficier de la procédure de remboursement mensuel des crédits de TVA, les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition doivent opter soit pour le régime du réel normal, soit pour le régime du mini-réel.

Entreprises au RSI optant pour le réel normal : Les conditions de l'option pour le régime du réel normal étant inchangées, les entreprises doivent formuler leur option avant le 1er février de la première année d'application du régime réel normal. Cette option concerne les BIC et la TVA. A défaut d'option avant le 1er février pour le régime réel normal, les entreprises placées de droit au RSI peuvent bénéficier de la procédure de remboursement mensuel de crédit de TVA en optant avant le 5 mai 2009 pour le régime du mini-réel.

Entreprises au RSI optant pour le mini-réel :

Les entreprises industrielles et commerciales relevant de droit du RSI ont la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA selon les modalités du régime réel normal (dépôt de déclarations mensuelles), tout en restant placées au régime simplifié d'imposition de leurs bénéfices, régime du mini-réel. Désormais, cette option, qui doit être formulée par lettre recommandée, prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée, si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12, ou le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date. L'option est exercée pour une période de deux ans. A défaut de renonciation 30 jours au moins avant le terme de l'option, elle est tacitement reconduite pour une période de deux ans. Entreprises au RSI ayant opté pour l'imposition annuelle selon l'exercice comptable :

Les entreprises au RSI qui déposent leur déclaration de TVA annuelle CA12 selon l'exercice comptable (déclaration de TVA calée sur la déclaration de TVA) ont la possibilité d'opter dans les mêmes conditions pour le régime du mini-réel. Mais, dans ce cas, elles sont tenues de renoncer à leur option pour une imposition annuelle selon l'exercice comptable dans le mois qui suit la clôture de cet exercice.

Ainsi, les redevables doivent déposer une déclaration de TVA pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice comptable entièrement couvert par leur option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié.

Dans le cadre de sa première année d'application, l'option pour le dépôt de déclarations de TVA mensuelles suivant le régime du mini-réel peut être exercée avant le 5 mai 2009, y compris lorsque l'entreprise n'a pas notifié sa renonciation à l'imposition annuelle selon l'exercice comptable dans le mois qui suit la clôture de cet exercice.

Téléchargement du formulaire : N°3519

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