Souscription au capital des PME

Loi pour l'initiative économique du 21 juillet 2003

Cette réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France et qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés.

Conditions relatives aux sociétés :

• La société ne doit pas être cotée,
• La société doit avoir réalisé un chiffre d'affaires de 40 ME au plus ou avoir un total de bilan n'excédant pas 27 ME. Ces seuils sont appréciés en retenant le chiffre d'affaires et le total du bilan des sociétés dans lesquelles la société détient directement ou indirectement des titres de participation susceptibles de bénéficier du régime des plus-values à long terme.

Les versements correspondant aux souscriptions effectuées à partir du 1er janvier 2003 sont retenus dans les limites annuelles de 20.000 euros pour les contribuables seuls et de 40.000 euros pour les couples soumis à une imposition commune. La fraction d'une année dépassant ces limites pourra être reportée, dans les mêmes limites, au titre des trois années suivantes.

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