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Impôt sur les sociétés : régime mère / fille - Intégration fiscale

 

La loi de finances pour 2000 augmente la quote-part de frais et charges dans le résultat imposable de la société mère. Elle représente désormais 5% du montant des dividendes, crédits d'impôts inclus.

 

En revanche, dans le cas où une intégration fiscale s'appliquerait, la quote-part serait neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble.

 

Impôt sur les sociétés - Régime d’intégration fiscale - Groupes / Groupe de sociétés