Le régime d'exonération des petites entreprises est désormais réservé aux activités
exercées à titre professionnel, ce qui a pour effet d'exclure les activités de location
gérance.
L'exigence d'une durée d'exploitation minimum de 5 ans est maintenue.
Les seuils d'exonération ne sont pas modifiés, mais le montant des recettes doit
désormais être apprécié hors taxes et s'entend de la moyenne des recettes réalisées
au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux
années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values. La loi du
1er août 2003 pour l'initiative économique a relevé les seuils de recettes :
- 250.000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
ou de fournir le logement (entreprises dites de « première catégorie »),
- 90.000 € s'il s'agit d'autres entreprises (entreprises dites de « seconde catégorie
»).
Au-delà des seuils précités, une exonération dégressive des plus-values réalisées
est susceptible de s'appliquer lorsque les recettes sont supérieures à 250.000 €
et inférieures à 350.000 € pour les entreprises de « première catégorie » et, lorsque
les recettes sont supérieures à 90.000 € et inférieures à 126.000 € pour les entreprises
de « seconde catégorie ».
En cas de plus-value réalisée par l'exploitant lors de la cession d'une immobilisation
et lors de la cession des parts d'une société de personnes, il est désormais tenu
compte dans tous les cas des recettes réalisées par cette société à proportion de
ses droits dans les bénéfices.
Le régime d'exonération des petites entreprises ne peut se cumuler avec l'exonération
en faveur des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une branche
complète d'activité et les reports d'imposition. Il peut, en revanche, se cumuler
avec l'exonération des plus-values réalisées en cas de départ à la retraite.
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er
janvier 2006 et au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
