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Pérennisation et renforcement du régime d'exonération des plus-
Il s'agit d'un nouveau régime d'exonération des plus-
Ce nouveau dispositif d'exonération pérennise et renforce la portée du régime d'exonération
temporaire des plus-
Sont désormais susceptibles de bénéficier du régime d'exonération :
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L'exonération s'applique à toutes les opérations de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (à l'exception de quelques cas rares).
La transmission peut porter sur une entreprise individuelle, l'intégralité des parts qu'un contribuable détient dans une société de personnes dans laquelle il exerce son activité, une branche complète d'activité.
Outre une nouvelle condition de durée minimale d'activité de 5 ans, les conditions suivantes doivent être remplies :
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Pour l'essentiel, il s'agit des conditions qui figuraient dans le précédent dispositif temporaire :
Dorénavant, s'il est toujours interdit au cédant de détenir, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux du cessionnaire, il n'est plus tenu compte, pour le calcul de ce seuil, des droits ou parts détenues par un membre du cercle familial (ainsi, un entrepreneur pourra désormais vendre, sous le bénéfice du régime de la présente mesure, son activité à la SARL que contrôle son fils et détenir une participation minoritaire dans cette société à condition qu'il n'en assure pas la direction effective).
L'absence de liens entre le cédant et le cessionnaire s'apprécie également au niveau des associés du cédant. Ne sont pas éligibles à la présente exonération les cessions à titre onéreux lorsque l'associé majoritaire de la société cédante détient :
Des conditions particulières sont prévues en cas de transmission d'une entreprise donnée en location gérance, les loueurs de fonds ne pouvant plus bénéficier de l'exonération en faveur des petites entreprises relevant de l'IR :
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Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Exonération d’impôt sur la plus-