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La société par actions simplifiée / SAS

 

 

La Loi du 12 juillet 1999 a modifié profondément la SAS. Ainsi, son capital social est ouvert dorénavant aux personnes morales, mais aussi aux personnes physiques.

 

Le fonctionnement interne de la SAS dépend principalement de la volonté de ses membres.

 

 

 

 

Droits et actionnaires

 

 

 

Organisation conventionnelle du droit d'entrée et de sortie des associés, notamment :

 

 

Obligations comptables, fiscales et sociales

Capital et actionnaires

SAS : société par actions simplifiée

Société par actions action simplifiée - SAS - société anonyme par actions simplifiée