Dans un contexte économique très sensible, le statut d’auto-entrepreneur représente
une opportunité de créer sa propre activité qui peut s’ajouter à une activité salariée.
Ce statut incitatif en matière fiscale et sociale pour les ménages qui veulent augmenter
leur pouvoir d’achat nécessite une bonne connaissance de ses mécanismes pour éviter
les mauvaises surprises.
Présentation du statut :
Grâce au dispositif introduit par la loi du 4 août 2008 les personnes physiques :
- Peuvent créer leur propre activité à titre individuel sans constituer de société.
- Peuvent compléter leurs revenus professionnels ou de retraité en créant une activité
en parallèle.
Trois régimes en un seul :
La Micro-entreprise : qui concerne les entreprises dont le chiffre d’affaire ou
les recettes n’excèdent pas 80000 € HT pour les ventes ou la fourniture de logement
et 32000 € HT pour les prestations de services.
- Le Micro social simplifié : ce régime a remplacé le bouclier social et concerne
les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise et dont
le chiffre d’affaire se situent dans les limites indiquées précédemment. Il emporte
option pour le versement libératoire des cotisations sociales, calculées sur le chiffre
d’affaire de l’activité professionnelle.
- Le versement fiscal libératoire se caractérise par une option pour le versement libératoire
de l’împôt sur le revenu calculé sur le chiffre d’affaire de l’activité professionnelle.
Pour être éligible au versement libératoire, les revenus du foyer fiscal ne doivent
pas dépasser la limite de la 3ème tranche du barème de l’IR de l’année précédent
celle de l’option, soit 25926€ par part de quotient familial (barème pour les revenus
de 2008).
La dispense d’immatriculation est réservée aux créateurs d’entreprise bénéficiant
du régime micro social simplifié et entrant donc dans le champ du régime de la micro
entreprise. Elle n’est pas liée à l’option pour le versement fiscal libératoire.
Les avantages de ce statut :
- Simplicité et praticité :
La possibilité d’opter pour un versement forfaitaire unique libératoire à la fois
des cotisations sociales et de l’IR constitue, en effet, le principal attrait du
dispositif.
- Ni encaissement, ni cotisations sociale ou IR à verser
Le fait que le versement libératoire soit calculé sur le chiffre d’affaire ou les
recettes effectivement encaissées constitue un avantage en terme de trésorerie. Ceci
est d’autant plus appréciable en début d’activité.
Les limites de ce statut :
L’auto-entrepreneur doit être en franchise de TVA. L’entreprise ne facture donc pas
de TVA à ses clients, mais elle ne peut pas non plus récupérer la TVA que lui facturent
ses fournisseurs.
- Impossibilité de déduire les charges liées à l’activité
- Nécessité de se conformer aux obligations de qualification et aux normes techniques
professionnelles
- Impossibilité de bénéficier du régime protecteur des baux commerciaux